Le constat de grèves et élections

Si le droit de grève est un droit fondamental, il est aussi encadré par la loi. Ainsi, la détérioration de matériel, de locaux ou, plus grave, la séquestration de personnes dans le cadre d’un mouvement social sont des actions illicites.

Il est de votre responsabilité, en votre qualité de chef d’entreprise, d’assurer la sécurité de votre personnel et la préservation de votre outil de production.

A ce titre, le constat de grève présente pour vous deux avantages majeurs :

• La présence de le Commissaire de Justice / Huissier dans l’enceinte de votre entreprise peut avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui pourraient envisager de commettre des actions répréhensibles.
• En relatant de manière impartiale des débordements observés, le procès-verbal de constat de grève vous permettra de dégager votre responsabilité.