Les constats par un Commissaire de Justice / Huissier sur Angers
Constat de Commissaire de Justice / Huissier : la meilleure preuve pour protéger vos droits !
Un dégât des eaux, une nuisance de voisinage, une malfaçon, une concurrence déloyale, …
Un constat de Commissaire de Justice / Huissier vous sera utile, voire nécessaire, pour prouver l’existence d’un fait ou d’une situation et par la suite en obtenir réparation.
Mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance, le constat de Commissaire de Justice / Huissier protège vos droits et sauvegarde vos intérêts.
Sur votre demande, nous nous déplaçons sur l’ensemble du département du Maine-et-Loire,
- Immédiatement ou sur rendez-vous,
- Chez vous ou sur la voie publique (pas besoin d’autorisation du Juge)
- Au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public (nécessite une autorisation du Juge)
- Nous constatons les faits ou la situation et rédigeons un procès-verbal, étayé de photographies ou de toute autre pièce utile,
Pour les particuliers :
- Un état des lieux d’entrée ou de sortie,
- Le bon affichage du permis de construire,
- Les dégâts des eaux ou provoqués par une tempête,
- Le retard de livraison d’un chantier, les malfaçons existantes après travaux,
- L’atteinte au droit de propriété ou les nuisances de voisinage,
- Les inventaires des meubles, l’abandon du domicile conjugal, la non présentation d’enfant dans le cas d’un divorce,
Pour votre entreprise :
- Le bon ou le mauvais déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires,
- Une grève, des retards récurrents ou une faute lourde d’un salarié,
- Une contrefaçon, une concurrence déloyale, une propriété industrielle et intellectuelle,
- Une livraison non conforme, un retard de livraison, du matériel défectueux,
- L’état des façades et voies publiques avant travaux,
Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez pas à nous contacter au 02 41 44 65 75
Notre service CONSTAT :
Comment faire pour obtenir un constat ?
Par téléphone
Au 02 41 44 65 75
Du lundi au jeudi 08h30 à 18h00 – Vendredi 08h30 à 17h00
Nos autres missions de Commissaires de Justice / Huissiers :
