Département loyers impayés de la SCP COJUSTICIA : Commissaire de Justice / Huissier Les Ponts de Cé (49).

Nous agissons tant pour la sauvegarde des droits du propriétaire que pour le respect des obligations du locataire.

Ecrire au gestionnaire : [javascript protected email address]

Votre demande concerne des loyers ou des charges locatives impayés :

Etablissez un décompte précis des sommes dues par votre locataire.
Prenez contact avec notre Etude pour un rendez-vous.
ou adressez-nous votre dossier complet à l’aide du courrier pré-formaté téléchargeable ici
Nous diligenterons les démarches nécessaires auprès de votre locataire.
Votre dossier doit contenir :
- Le décompte détaillé des loyers et/ou charges locatives dus
- Le décompte détaillé des éventuels acomptes versés sur cette période
- L’original ou la copie du bail
- L’acte de caution locative s’il existe
- Le courrier pré-formaté de notre Etude

Votre demande concerne la non-justification de l’assurance locative :

Adressez-nous votre demande à l’aide du courrier pré-formaté téléchargeable ici
Nous effectuerons la mise en demeure auprès de votre locataire.
Votre dossier doit contenir :
- L’original ou la copie du bail
- Le courrier pré-formaté de notre Etude

Vous demande concerne le non-respect des clauses du bail :

Prenez contact avec notre Etude pour un rendez-vous.
Munissez-vous, pour ce rendez-vous, des pièces suivantes :
- L’original du votre bail complet
- Documents annexes remis par votre propriétaire lors de la signature du bail
- Les quittances de loyers
- Tout autre document émanant de votre propriétaire (courrier, …)

En fonction de votre Nous diligenterons les démarches nécessaires auprès de votre locataire.

Votre demande concerne la restitution du dépôt de garantie :

Adressez-nous votre demande de recouvrement à l’aide du courrier pré-formaté téléchargeable ici
Nous effectuerons la mise en demeure auprès de votre propriétaire.
Votre dossier doit contenir :
- L’original ou la copie du bail
- Le courrier pré-formaté de notre Etude dûment signé

La liste des charges locatives :

Toutes les dépenses ou charges résultant d’un bail de location ne sont pas systématiquement dues par le locataire.

La réglementation (décret n° 87-713 du 26/08/1987) liste les charges locatives récupérables sur le locataire :

Les prestations ou services dont le locataire bénéficie directement, tels que :
- Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Les petites réparations
Les dépenses d’entretien, tels que :
- Ménage des parties communes
- Entretien des espaces verts
- La consommation électrique des parties communes
- La redevance d’assainissement

Lorsque le logement n'est pas situé dans un immeuble en copropriété, la loi n'impose pas de critères de répartition du coût de ces charges.
Dans ce cas, tous les modes de répartition peuvent donc se rencontrer (par exemple, répartition des charges en fonction du nombre de pièces du logement).

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