Département Constat

Nous sommes à votre disposition pour effectuer tout type de constat sur l’ensemble de notre circonscription territoriale.

En savoir plus...

Provisionner ou régler la facture d’un constat :

• Pour le versement d’une provision avant constat, cliquez-ici
• Pour le paiement d’un constat, cliquez-ici

Possibilité de régler sur place :

• Par chèque, libellé à l’ordre de notre Etude.
• Par carte bancaire, un ticket de paiement vous est remis.
• En espèce, un reçu vous sera délivré.

Retour de votre constat :

Une fois les constatations effectuées, le procès-verbal de constat est rédigé et signé par le Commissaire de Justice / Huissier sous 48 heures.

Il vous est ensuite adressé par voie postale ou remis en main propre à notre Etude.